1817, non plus que le montant du revenu fixé par la loi du 13 mars 1820, ne pourront être réduits ou appliqués autrement, jusqu'à entier et parfait paiement des intérêts et du capital des sommes empruntées ou qu'on emprunterait encore pour ces travaux.
La législature ne pourra jamais vendre, ni aliéner les sources salines appartenant à l'État, ni les terres contiguës qui peuvent être nécessaires à leur exploitation, ni en tout, ni en partie, les communications navigables, tout cela étant et devant rester toujours la propriété de l'État.
11. Aucune loterie ne sera désormais autorisée; et la législature prohibera par une loi la vente dans cet État des billets de loteries autres que celles déjà autorisées par la loi.
12. Aucun contrat, pour l'acquisition de terrains avec les Indiens, qui aurait été ou qui serait fait dans l'État, à dater du 14 octobre 1775, ne sera valide que par le consentement et avec l'autorisation de la législature.
13. Continueront d'être lois de l'État, avec les changements que la législature jugera convenable de faire, les parties du droit coutumier (_common law_) et des actes de la législature de la colonie de New-York, qui composaient la loi de cette colonie, le 19 avril 1775, et les résolutions du congrès de cette colonie et de la convention de l'État de New-York, en vigueur le 20 avril 1777, qui ne sont pas périmées, ou qui n'ont pas été révoquées ou modifiées, ainsi que les décrets de la législature de cet État, en vigueur aujourd'hui; mais toutes les parties de ce droit coutumier et des actes ci-dessus mentionnés qui ne sont pas en accord avec la présente constitution, sont abrogées.
14. Toute concession de terre faite dans l'État par le roi de la Grande-Bretagne, ou par les personnes exerçant son autorité, après le 14 octobre 1775, est nulle et non avenue; mais rien, dans la présente constitution, n'invalidera les concessions de terre faites antérieurement par ce roi et ses prédécesseurs, ou n'annulera les chartes concédées, avant cette époque, par lui ou eux, ni les concessions et chartes faites depuis par l'État ou par des personnes exerçant son autorité, ni n'infirmera les obligations ou dettes contractées par l'État, par les individus et par les corporations, ni les droits de propriété, les droits éventuels, les revendications ou aucune procédure dans les cours de justice.
ARTICLE HUITIÈME.
1. Il est permis au sénat ou à la chambre des représentants de proposer un ou plusieurs amendements à la présente constitution. Si la proposition d'amendement est appuyée par la majorité des membres élus des deux chambres, l'amendement ou les amendements proposés seront transcrits sur leurs registres, avec les votes pour et contre, et remis à la décision de la législature suivante.
Trois mois avant l'élection de cette législature, ces amendements seront publiés; et si, lorsque cette nouvelle législature entrera en fonctions, les amendements proposés sont adoptés par les deux tiers de tous les membres élus dans chaque chambre, la législature devra les soumettre au peuple, à l'époque et de la même manière qu'elle prescrira.
Si le peuple, c'est-à-dire si la majorité de tous les citoyens ayant droit de voter pour l'élection des membres de la législature, approuve et ratifie ces amendements, ils deviendront partie intégrante de la constitution.
ARTICLE NEUVIÈME.
1. La présente constitution deviendra exécutoire à dater du 31 décembre 1822. Tout ce qui y a rapport au droit de suffrage, à la division de l'État en districts sénatoriaux, au nombre des membres à élire à la chambre des représentants et à la convocation des électeurs pour le premier lundi de novembre 1822, à la prolongation des fonctions de la législature actuelle jusqu'au 1er janvier 1823, à la prohibition des loteries ou à la défense d'appliquer des propriétés et des revenus publics à des intérêts locaux, ou privés, à la création, au changement, renouvellement ou à la prorogation des chartes des corporations politiques, sera exécutoire à dater du dernier jour de février prochain.
Le premier lundi de mars prochain, les membres de la présente législature prêteront et signeront le serment ou l'obligation de maintenir la constitution alors en vigueur.
Les shérifs, greffiers de comté et les coroners seront élus dans les élections fixées par la présente constitution au premier lundi de novembre 1822; mais ils n'entreront en fonctions que le 1er janvier suivant. Les brevets de toutes les personnes occupant des emplois civils le 31 décembre 1822 expireront ce jour-là; mais les titulaires pourront continuer leurs fonctions jusqu'à ce que les nouvelles nominations ou élections prescrites par la présente constitution aient été faites.
2. Les lois maintenant existantes sur la convocation aux élections, sur leur ordre, le mode de voter, de recueillir les suffrages et de proclamer le résultat, seront observées aux élections fixées par la présente constitution au premier lundi de novembre 1822, en tout ce qui sera applicable, et la législature actuelle fera les lois qui pourraient encore être nécessaires pour ces élections, conformément à la présente constitution.
Fait en Convention, au capitole de la ville d'Albany, le dix novembre mil huit cent vingt et un, et le quarante-sixième de l'indépendance des En foi de quoi nous avons signé.
Daniel D. TOMPKINS, Président.
John F. BACON, Samuel S. GARDINER, Secrétaires.
FIN DU PREMIER VOLUME.
TABLE DES MATIÈRES CONTENUES DANS LE PREMIER VOLUME.
INTRODUCTION. 1 CHAPITRE I.--Configuration extérieure de l'Amérique du Nord. 27 CHAP. II.--Du point de départ et de son importance pour Raisons de quelques singularités que présentent les lois et les coutumes des Anglo-Américains. 69 CHAP. III.--État social des Anglo-Américains. 72 Que le point saillant de l'état social des Anglo-Américains est essentiellement d'être démocratique. _Ib._ Conséquences politiques de l'état social des Anglo-Américains. 84 CHAP. IV.--Du principe de la souveraineté du peuple en Amérique. 86 CHAP. V.--Nécessité d'étudier ce qui se passe dans les États particuliers avant de parler du gouvernement de l'Union. 91 Du système communal en Amérique. 92 Circonscription de la commune. 95 Pouvoirs communaux dans la Nouvelle-Angleterre. 96 De l'existence communale. 100 De l'esprit communal dans la Nouvelle-Angleterre. 104 Du comté dans la Nouvelle-Angleterre. 108 De l'administration dans la Nouvelle-Angleterre. 110 Idées générales sur l'administration aux États-Unis. 126 De l'État. 132 Pouvoir législatif de l'État. 133 Du pouvoir exécutif de l'État. 135 Des effets politiques de la décentralisation administrative aux États-Unis. 137 CHAP. VI.--Du pouvoir judiciaire aux États-Unis, et de son action sur la société politique. 157 Autres pouvoirs accordés aux juges américains. 166 CHAP. VII.--Du jugement politique aux États-Unis. 170 CHAP. VIII.--De la constitution fédérale. 179 Historique de la constitution fédérale. _Ib._ Tableau sommaire de la constitution fédérale. 183 Attributions du gouvernement fédéral. 185 Pouvoirs fédéraux. 188 Pouvoirs législatifs. _Ib._ Autre différence entre le sénat et la chambre des représentants. 192 Du pouvoir exécutif. 194 En quoi la position du président aux États-Unis diffère de celle d'un roi constitutionnel en France. 197 Causes accidentelles qui peuvent accroître l'influence du pouvoir exécutif. 202 Pourquoi le président des États-Unis n'a pas besoin, pour diriger les affaires, d'avoir la majorité dans les chambres. 203 De l'élection du président. 205 Mode de l'élection. 212 Crise de l'élection. 217 De la réélection du président. 219 Des tribunaux fédéraux. 223 Manière de fixer la compétence des tribunaux fédéraux. 229 Différents cas de juridiction. 231 Manière de procéder des tribunaux fédéraux. 238 Rang élevé qu'occupe la cour suprême parmi les grands pouvoirs de l'État. 241 En quoi la constitution fédérale est supérieure à la constitution des États. 245 Ce qui distingue la constitution fédérale des États-Unis d'Amérique de toutes les autres constitutions fédérales. 251 Des avantages du système fédératif en général, et de son utilité spéciale pour l'Amérique. 257 Ce qui fait que le système fédéral n'est pas à la portée de tous les peuples, et ce qui a permis aux Anglo-Américains de l'adopter. 266 NOTES. 279 CONSTITUTIONS des États-Unis et de l'État de New-York. 305 FIN DE LA TABLE DU PREMIER VOLUME.
[Notes au lecteur de ce fichier: Page iii: "nous" a été supprimé de la phrase "Si nous nous sauvons nous-mêmes, nous sauvons en même temps (nous) les peuples qui nous environnent."
Page 8; "et qu'on voit encore aujourd'hui s'avancer au milieu des ruines qu'elles a faites." a été corrigée et est maintenant "et qu'on voit encore aujourd'hui s'avancer au milieu des ruines qu'elle a faites."
Page 27: La carte mentionnée dans la note 3 n'est pas présente dans ce fichier, elle sera ajoutée dès que possible.
Page 89: "de" a été ajouté dans la phrase "les États où l'aristocratie avait le plus (de) racines".
Page 153: "un" a été supprimé de la phrase "Les gouvernants ayant beaucoup à perdre, l'ordre est (un) d'un grand intérêt pour eux."
Page 227: "intérieurs" a été changé en "inférieurs" dans la phrase "on lui adjoignit des tribunaux (intérieurs),".]